voir U1Les formulaires A1 ou U1 sont d’application pour les administrations des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse. L’A1 atteste que les cotisations prises sur la prestation effectuée à l’étranger le sont dans le pays d’origine du travailleur. À remplir notamment en cas de détachement. L’U1 permet de rapatrier les cotisations payées à l’étranger pour les prendre en compte, notamment, dans le calcul des allocations de chômage dans le pays de résidence.

En matière de statut social, sont artistes les « personnes qui, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte du donneur d’ordre, personne physique ou morale ». La loi-programme de 2002 précise: « Par fourniture de prestations artistiques et/ou production des œuvres artistiques il faut entendre la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. »

La CAPACLa CAPAC, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, est une institution publique de sécurité sociale qui paie des allocations de chômage et des allocations apparentées (vacances jeunes, activation, ALE...). Elle fournit un revenu de remplacement à plus de 120.000 allocataires chaque mois. Elle dépend du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle est administrée par un comité de gestion composé paritairement de représentants patronaux et syndicaux. A noter: les syndicats font également office pour leurs affiliés de Caisse de paiement, et sont rémunérées par l’ONEM pour ce faire., Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, est une institution publique de sécurité sociale qui paie des allocations de chômage et des allocations apparentées (vacances jeunes, activation, ALE, .). Elle fournit un revenu de remplacement à plus de 120.000 allocataires chaque mois. Elle dépend du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Elle est administrée par un comité de gestion composé paritairement de représentants patronaux et syndicaux.

Source : site de la CAPAC

A noter: les syndicats font également office pour leurs affiliés de Caisse de paiement, et sont rémunérées par l’ONEmL‘Office National de l’Emploi a comme mission de base l’application de la réglementation du chômage (établissement du droit aux allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes de paiement). pour ce faire.

La Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLBLa Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) ou Syndicat libéral est un syndicat national de salariés belges.) ou Syndicat libéral est un syndicat national de salariés belges.

Leur site se trouve ici.

Le CNTLe CNT est le Conseil National du Travail. Il dispose des compétences suivantes : - la première et de loin la plus importante, consiste à rendre des avis ou formuler des propositions concernant les matières d’ordre social à l’attention du Gouvernement et/ou du Parlement belges ; - la seconde, résiduaire, vise à émettre des avis sur les conflits d’attribution pouvant surgir entre les commissions paritaires. Depuis que la loi du 5 décembre 1968 est entrée en vigueur, le CNT a également le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail soit pour l’ensemble des secteurs d’activités économiques, soit pour l’un de ces secteurs. En outre, diverses lois lui confèrent une mission d’avis ou de proposition préalable à l’adoption de leurs arrêtés d’exécution ; c’est le cas en ce qui concerne aussi bien le droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats de travail, protection de la rémunération, …) que le droit de la sécurité sociale (assujettissement à la sécurité sociale, notion de rémunération cotisable, pensions, …). Le CNT compte 26 membres effectifs et 26 membres suppléants. Ils sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables. Les sièges sont répartis également entre les organisations de travailleurs et d’employeurs. Seuls les membres effectifs ont voix délibérative. est le Conseil National du Travail. Il dispose des compétences suivantes :

- la première et de loin la plus importante, consiste à rendre des avis ou formuler des propositions concernant les
matières d’ordre social à l’attention du Gouvernement et/ou du Parlement belges ;
- la seconde, résiduaire, vise à émettre des avis sur les conflits d’attribution pouvant surgir entre les commissions
paritaires.

Depuis que la loi du 5 décembre 1968 est entrée en vigueur, le CNT a également le pouvoir de conclure des conventions collectives de travail soit pour l’ensemble des secteurs d’activités économiques, soit pour l’un de ces secteurs.
En outre, diverses lois lui confèrent une mission d’avis ou de proposition préalable à l’adoption de leurs arrêtés d’exécution ; c’est le cas en ce qui concerne aussi bien le droit du travail individuel et collectif (durée du travail, contrats de travail, protection de la rémunération, …) qu’en droit de la sécurité sociale (assujettissement à la sécurité sociale, notion de rémunération cotisable, pensions, …).

Le CNT compte 26 membres effectifs et 26 membres suppléants. Ils sont nommés par arrêté royal pour une durée de 4 ans ; les mandats sont renouvelables. Les sièges sont répartis également entre les organisations de travailleurs et d’employeurs. Seuls les membres effectifs ont voix délibérative.

Source : Site du CNT http://www.cnt-nar.be/f1i.htm

La loi-programme du 24 décembre 2002 instaurant le statut social des artistes en son chapitre 11 (voir ici) assujettit au Régime général de la Sécurité socialeLe Régime général de la Sécurité sociale est celui applicable aux travailleurs salariés (et assimilés). Les allocations de chômage relèvent du Régime général. Les cotisations sociales (personnelles et patronales) calculées sur le salaire brut servent à financer ce régime. Le seul fait d’un contrat de travail – et en son absence, le constat d’un lien de subordination - assujettit le travailleur au Régime général et contraint l’employeur au paiement des cotisations sociales patronales. Certains travailleurs pour lesquels, du fait des caractéristiques socio-économiques de leur secteur d’activités, le lien de subordination ne va pas de soi ou n’existe pas, sont assujettis au Régime général par la loi, sans qu’il soit besoin d’un contrat de travail. Exemple: les artistes (loi-programme de 2002) ou les chauffeurs de taxi (Arrêté royal du 13 déc. 2001). des salariés les personnes fournissant des prestations artistiques ou produisant des oeuvres artistiques sur commande, contre rémunération et sans être liées par un contrat de travail. Ces contrats sont appelés « contrat d’engagement » (terminologie adoptée sur l’ONEmL‘Office National de l’Emploi a comme mission de base l’application de la réglementation du chômage (établissement du droit aux allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes de paiement).), pour les différencier des contrats de travail, artistique ou non. Le contrat d’engagement n’est pas couvert pas le Droit du travail (cfr. notre article à ce sujet).

C’est la Confédération des syndicats chrétiens. L’organisation la CSCC’est la Confédération des syndicats chrétiens. L’organisation la CSC s’appuie sur deux piliers: le pilier professionnel (centrales) et le pilier interprofessionnel (fédérations). L’affiliation de chaque membre est fondée sur deux critères: son lieu de travail et son domicile. L’action syndicale dans l’entreprise relève du pilier professionnel et l’action syndicale sur le plan local relève du pilier interprofessionnel. On peut être militant dans l’entreprise et sur le plan local. s’appuie sur deux piliers: le pilier professionnel (centrales) et le pilier interprofessionnel (fédérations). L’affiliation de chaque membre est fondée sur deux critères: son lieu de travail et son domicile. L’action syndicale dans l’entreprise relève du pilier professionnel et l’action syndicale sur le plan local relève du pilier interprofessionnel. On peut être militant dans l’entreprise et sur le plan local.

Source : site CSC

La Fédération Générale du Travail de Belgique est un syndicat qui s’articule autour de 3 interrégionales, selon la structure fédérale de l’Etat belge. En outre, elle comprend 17 régionales (qui regroupent les affilié-e-s par zone géographique) et 7 centrales professionnelles (qui regroupent les affilié-e-s en fonction du secteur d’activité). (source: site web de la FGTBLa Fédération Générale du Travail de Belgique est un syndicat qui s’articule autour de 3 interrégionales, selon la structure fédérale de l’Etat belge. En outre, elle comprend 17 régionales (qui regroupent les affilié-e-s par zone géographique) et 7 centrales professionnelles (qui regroupent les affilié-e-s en fonction du secteur d’activité). (source: site web de la FGTB). Historiquement, les travailleurs du secteur du spectacle s’affiliaient majoritairement à sa branche CGSP-Culture.).
Historiquement, les travailleurs du secteur du spectacle s’affiliaient majoritairement à sa branche CGSP-Culture.

Leur site se trouve ici.

L‘Office National de l’Emploi a comme mission de base l’application de la réglementation du chômage (établissement du droit aux allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes de paiement).

Leur site se trouve ici.

L’ONSSL’Office National de Sécurité Sociale est la caisse de sécurité sociale des travailleurs salariés. Si vous travaillez en Belgique, vous payez des cotisations sociales qui vous permettent de bénéficier d’une protection sociale. L’ONSS perçoit et gère les cotisations sociales patronales et personnelles par lesquelles il finance les différentes branches de la sécurité sociale. Il récolte et distribue les données de base administratives à l’usage des autres institutions de sécurité sociale. L’Office national de sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Ces cotisations comprennent d’une part les cotisations patronales et d’autre part les cotisations personnelles des travailleurs, qui sont retenues par l’employeur à chaque paiement de leur rémunération. La perception implique le contrôle et le traitement des déclarations des employeurs et du paiement de leurs cotisations. Ces opérations concernent également la gestion complexe des nombreuses réductions de cotisations et des exonérations, la redistribution annuelle des charges sociales et le dépistage et l’identification d’employeurs qui ne respectent pas les règles imparties. Les cotisations au profit des institutions publiques qui font partie de la Gestion globale sont rassemblées dans un pot commun. La Gestion globale comprend : • l’Institut national d’assurance maladie-invalidité ou l’INAMI • l’Office national des Pensions ou l’ONP • l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ou l’ ONAFTS • l’Office national de l’Emploi ou l’ONEML‘Office National de l’Emploi a comme mission de base l’application de la réglementation du chômage (établissement du droit aux allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes de paiement). • le Fonds des accidents du travail ou le FAT • le Fonds des maladies professionnelles ou le FMP • le Pool des marins de la marine marchande • la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ou la CSPM, c’est l’Office National de Sécurité Sociale. Si vous travaillez en Belgique, vous payez des cotisations sociales qui vous permettent de bénéficier d’une protection sociale. L’ONSS est la caisse de sécurité sociale des travailleurs salariés.

L’ONSS perçoit et gère les cotisations sociales patronales et personnelles par lesquelles il finance les différentes branches de la sécurité sociale. Il récolte et distribue les données de base administratives à l’usage des autres institutions de sécurité sociale.

L’Office national de sécurité sociale perçoit les cotisations de sécurité sociale qui sont payées par les employeurs. Ces cotisations comprennent d’une part les cotisations patronales et d’autre part les cotisations personnelles des travailleurs, qui sont retenues par l’employeur à chaque paiement de leur rémunération.
La perception implique le contrôle et le traitement des déclarations des employeurs et du paiement de leurs cotisations. Ces opérations concernent également la gestion complexe des nombreuses réductions de cotisations et des exonérations, la redistribution annuelle des charges sociales et le dépistage et l’identification d’employeurs qui ne respectent pas les règles imparties.

Les cotisations au profit des institutions publiques qui font partie de la Gestion globale sont rassemblées dans un pot commun. La Gestion globale comprend :
• l’Institut national d’assurance maladie-invalidité ou l’INAMI
• l’Office national des Pensions ou l’ONP
• l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ou l’ ONAFTS
• l’Office national de l’Emploi ou l’ONEM
• le Fonds des accidents du travail ou le FAT
• le Fonds des maladies professionnelles ou le FMP
• le Pool des marins de la marine marchande
• la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ou la CSPM

Source www.rsz.fgov.be

En Belgique, habituellement, ce terme désigne les partenaires sociaux, à savoir les syndicats, représentants les travailleurs salariés, les représentants des Classes moyennes, et donc des indépendants, et les représentants du patronat. Ces partenaires sociaux dialoguent dans des instances instaurées par la loi: en ce qui concerne le statut social des artistes, les Commissions paritaires, qui ont un pouvoir normatif, et le Conseil National du Travail, qui a un pouvoir d’avis.

voir Organisations représentativesEn Belgique, habituellement, ce terme désigne les partenaires sociaux, à savoir les syndicats, représentants les travailleurs salariés, les représentants des Classes moyennes, et donc des indépendants, et les représentants du patronat. Ces partenaires sociaux dialoguent dans des instances instaurées par la loi: en ce qui concerne le statut social des artistes, les Commissions paritaires, qui ont un pouvoir normatif, et le Conseil National du Travail, qui a un pouvoir d’avis.

Robert Castel, sociologue français contemporain attaché aux questions de l’emploi,  a développé la notion de «précariatRobert Castel, sociologue français contemporain attaché aux questions de l’emploi, a développé la notion de «précariat» : mot-valise agglutinant les termes «précarité» et «salariat». Il s’agit d’un concept structurant utile pour comprendre l’évolution contemporaine du monde de l’emploi (dans les pays occidentaux) qui apporte un éclairage sur le contexte plus global de la crise du statut d’artisteEn matière de statut social, la loi-programme de 2002 définis dans son article 1ebis les artistes comme les « personnes qui, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte du donneur d’ordre, personne physique ou morale ». La loi-programme précise: « Par fourniture de prestations artistiques et/ou production des œuvres artistiques il faut entendre la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. » que l’on connaît aujourd’hui. Concrètement, le précariat regroupe la fraction de la population, de plus en plus étendue, confrontée à l’incertitude du lendemain et à la précarité. Elle se compose de personnes qui vivotent entre plusieurs petits boulots, via des contrats d’intérim, des contrats de courte durée, éventuellement du travail au noir, alternés avec des phases d’inactivité, rémunérées ou non. Le précariat ne se substitue ni ne s’oppose au salariat, il désigne la tendance au «sous-emploi». Le salariat reste le modèle-type de l’emploi dans nos sociétés. C’est le modèle du contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, base des systèmes de protection sociale, qui est battu en brèche aujourd’hui. Une tendance de fond Le CDI à temps plein reste donc la forme majoritaire de l’emploi aujourd’hui, mais devient davantage une référence plutôt qu’une réalité. Une statistique illustre cette tendance de fond, mise en évidence par l’idée de précariat. Ces formes nouvelles et atypiques d’emploi (CDD, intérim…) constituent aujourd’hui 13 % des emplois sur le marché du travail, contre 3% en 1970. Mais, en termes de création de nouveaux contrats, elles représentent 70% du total. Deux modèles d’emploi concurrents pourraient apparaitre dans nos sociétés : la forme protégée et (relativement) bien rémunérée du CDI à temps-plein et une pluralité de formes d’emploi, pour lesquelles les travailleurs seraient condamnés à une plus ou moins grande précarité. Les «intellos précaires» Cette dynamique de précarisation des travailleurs contamine de plus en plus de secteurs socio-économiques : en plus des secteurs peu qualifiés traditionnellement précarisés (gardiennage, nettoyage…), on rencontre de nos jours des chercheurs, des journalistes ou des architectes actifs mais précaires. On les appelle désormais «les intellos précaires». Les actions entreprises fin 2011 par l’ONEmL‘Office National de l’Emploi a comme mission de base l’application de la réglementation du chômage (établissement du droit aux allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes de paiement). visent à priver, sous couvert de chasse à la fraude sociale, les professionnels des métiers de la création de leur protection. Par cette action répressive, l’ONEm ne fait donc que s’inscrire dans un mouvement plus large qui pénalise les parties les moins favorisées de la population. Les responsables de l’ONEm qui ont initié ces comportements répressifs sont-ils conscients de participer à un mouvement de détricotage des systèmes de protection sociale ? Ont-ils conscience de leur rôle d’émissaires de politiques sociales typiques d’une droite ultralibérale ? Nous sommes aussi là pour le leur rappeler… Sources Castel R. « Au-delà du salariat ou en deçà de l’emploi ? L’institutionnalisation du précariat », DC/ 2007 – 11 - 14, Repenser la solidarité (PUF), sous la direction de Serge Paugam. Rambach A. et Rambach M. « les intellos précaires », hachette, coll. Pluriel, Paris, 2001.» : mot-valise agglutinant les termes «précarité» et «salariat». Il s’agit d’un concept structurant utile pour comprendre l’évolution contemporaine du monde de l’emploi (dans les pays occidentaux) qui apporte un éclairage sur le contexte plus global de la crise du statut d’artiste que l’on connaît aujourd’hui. Lire la suite…

Maintien du taux des allocations de chômage : « la protection de l’intermittence»

En principe, une fois que le chômeur se voit accorder un taux d’allocation de chômage, ce taux ne reste pas fixe durant toute la durée du chômage. Cela signifie donc que le montant de l’allocation va diminuer avec le temps. Pour les personnes engagées sous des contrats de courte durée, le législateur a adopté une règle qui leur permet de maintenir le taux de leur allocation de chômage pour 12 mois, s’ils peuvent prouver qu’au cours de l’année qui précède, ils ont effectué au moins trois contrats de courte durée en tant qu’artisteEn matière de statut social, la loi-programme de 2002 définis dans son article 1ebis les artistes comme les « personnes qui, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d’une rémunération pour le compte du donneur d’ordre, personne physique ou morale ». La loi-programme précise: « Par fourniture de prestations artistiques et/ou production des œuvres artistiques il faut entendre la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. » ou technicien du spectacle.

Le Régime général de la Sécurité socialeLe Régime général de la Sécurité sociale est celui applicable aux travailleurs salariés (et assimilés). Les allocations de chômage relèvent du Régime général. Les cotisations sociales (personnelles et patronales) calculées sur le salaire brut servent à financer ce régime. Le seul fait d’un contrat de travail – et en son absence, le constat d’un lien de subordination - assujettit le travailleur au Régime général et contraint l’employeur au paiement des cotisations sociales patronales. Certains travailleurs pour lesquels, du fait des caractéristiques socio-économiques de leur secteur d’activités, le lien de subordination ne va pas de soi ou n’existe pas, sont assujettis au Régime général par la loi, sans qu’il soit besoin d’un contrat de travail. Exemple: les artistes (loi-programme de 2002) ou les chauffeurs de taxi (Arrêté royal du 13 déc. 2001). est celui applicable aux travailleurs salariés (et assimilés). Les allocations de chômage relèvent du Régime général. Les cotisations sociales (personnelles et patronales) calculées sur le salaire brut servent à financer ce régime. Le seul fait d’un contrat de travail – et en son absence, le constat d’un lien de subordination -  assujettit le travailleur au Régime général et contraint l’employeur au paiement des cotisations sociales patronales. Certains travailleurs pour lesquels, du fait des caractéristiques socio-économiques de leur secteur d’activités,  le lien de subordination ne va pas de soi ou n’existe pas, sont assujettis au Régime général par la loi, sans qu’il soit besoin d’un contrat de travail. Exemple: les artistes (loi-programme de 2002) ou les chauffeurs de taxi (Arrêté royal du 13 déc. 2001).

Obtention des allocations de chômage : « la règle du cachetObtention des allocations de chômage : l'article 10 de l'Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, aussi appelé la "règle du cachet » Le principe général est simple : pour bénéficier d’allocations de chômage suite à une occupation en tant que travailleur salarié, il faut avoir presté un certain nombre de jours effectifs de travail au cours d’une période de référence. Pour les artistes de spectacle, dont les prestations sont souvent irrégulières, ce nombre de jours est très souvent inatteignable. Le législateur a donc adopté une règle spécifique pour permettre aux artistes de spectacle d’accéder au chômage en tenant compte des caractéristiques liées à leur secteur d’activité. Cette règle, appelée communément « règle du cachet », permet la conversion des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence en «équivalents-jours». »

Le principe général est simple : pour bénéficier d’allocations de chômage suite à une occupation en tant que travailleur salarié, il faut avoir presté un certain nombre de jours effectifs de travail au cours d’une période de référence.  Pour les artistes de spectacle, dont les prestations sont souvent irrégulières, ce nombre de jours est très souvent inatteignable.

En revanche, le cachet qu’ils touchent pour une prestation est en moyenne plus élevé que le salaire moyen perçu par un travailleur dit « classique » pour une journée de travail. Le législateur a donc adopté une règle spécifique pour permettre aux artistes de spectacle d’accéder au chômage en tenant compte des caractéristiques liées à leur secteur d’activité. Cette règle, appelée communément « règle du cachet », permet la conversion des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence en «équivalents-jours».

Les formulaires A1 ou U1Les formulaires A1 ou U1 sont d’application pour les administrations des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse. L’A1 atteste que les cotisations prises sur la prestation effectuée à l’étranger le sont dans le pays d’origine du travailleur. À remplir notamment en cas de détachement. L’U1 permet de rapatrier les cotisations payées à l’étranger pour les prendre en compte, notamment, dans le calcul des allocations de chômage dans le pays de résidence. sont d’application pour les administrations des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse.

• L’A1 atteste que les cotisations prises sur la prestation effectuée à l’étranger le sont dans le pays d’origine du travailleur. À remplir notamment en cas de détachement.
• L’U1 permet de rapatrier les cotisations payées à l’étranger pour les prendre en compte, notamment, dans le calcul des allocations de chômage dans le pays de résidence.