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En octobre 2015, l’ONEM a précisé le traitement des contrats 1er bis. Ceux-ci, considérés par la loi comme des contrats rémunérés à la tâche (au cachet), pouvaient sembler ne pas devoir se soumettre à un quelconque barème. Il était donc possible de produire un contrat salarié 1er bis dans nos outils, en-dessous du barème minimal de 69,32€ brut par jour.

L’ONEM considère désormais, de façon légitime, que la notion de "rémunération suffisante" inscrite dans la loi devait s’appliquer à ce type de contrat. Désormais un contrat 1er bis pour prestation artistique dont le salaire brut journalier est inférieur à 69,32€, bien que parfaitement légal, ne sera tout simplement plus pris en considération par l’ONEM, et ce pour aucune des règles, spécifiques ou normales. C’est littéralement un contrat "perdu", qui "vaut" ZERO jour de travail.

Nous intégrons cette nouvelle donne dans nos outils : pour toute les prestations, y compris le 1er bis, dont le salaire brut s’avère inférieur à 69.32€ brut par jour (salarié artistique) ou 71,97€ brut par jour (salarié non artistique), il n’y aura plus d’autres choix que relever votre salaire brut journalier (le budget salarial, le montant à facturer), ou passer à temps partiel (déconseillé car fortement désavantageux pour votre protection sociale).

A noter

Nous conseillons à nos membres qui sont en phase de construction de droits ou de maintien de droits au chômage et qui comptent sur des contrats 1er bis (2015, 2016) de demander leur relevés de prestations à leur organisme de paiement ain de vérifier le compte du nombre de jours de travail que l’ONEM a validé sur ces contrats.

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4 Messages

Bonjour,

J’utilise l’outil activité de Productions Associées depuis quelques années, notamment pour déclarer les cours de céramique que je dispense dans mon atelier. J’ai aujourd’hui essayé d’encoder mes prochaines prestations de cours et... pas moyen d’encoder autre chose qu’une journée entière ou moins de 3h par jour. Loin de moi l’idée de vouloir critiquer les minima salariaux, mais ce nouveau système me pose de gros problèmes.

Plusieurs remarques :

- Si les précisions de l’ONEM concernent les contrats 1bis, pourquoi appliquer ces règles à TOUS vos contrats, y compris les contrats non-artistiques à la durée qui ne sont pas des 1bis ?

- Il me semble qu’une journée est comptabilisée par l’ONEM comme ouvrant des droits au chômage si elle compte plus de 3 heures de travail, et qu’une journée complète compte 7 heures de travail (de mémoire).
Votre outils actuel ne donne que 2 choix : moins de 3h ou 7h de travail. Que déclarer si l’on travaille entre 3 et 7h par jour ?

- Je rêverais pouvoir déclarer toutes mes journées de travail comme des journées complètes, mais le fait est que si un élève me demande 4h de cours, je ne peux pas lui en facturer 7 (ou alors c’est un gros pigeon, et je suis malhonnête. Mais ce n’est pas le cas.). J’ai donc rarement le budget nécessaire pour me payer 69.32€ pour tous les jours où des heures de travail sont prestées. Pourtant une journée de 4h devrait pouvoir rentrer dans le décompte pour mes droits au chômage, mais je ne peux pas la déclarer comme tel avec votre nouvel outil.

- L’outil avec un choix horaire, pour les contrats à la durée, permettait plus de flexibilité et était donc mieux adapté à nos situations de travail. Pourquoi ne pas le laisser pour les contrats rémunéré à la durée ?

- ... (encore pleins d’autres choses !)

Merci de m’aider à trouver une solution !

Petite erreur de ma part : ce n’est pas 69,32€ qu’il faudrait facturer à un client, mais 107,46 € hors TVA. Ce qui n’arrange en rien le problème...

... a priori, en fonction du montant disponible, le système calcule le nombre maximal d’heures possibles à déclarer (si votre budget permet de déclarer 4 ou 5h ce seront bien 4 ou 5h qui seront déclarées, et le système devrait vous le montrer ... (option "déclarer des prestations incomplètes") : au final, dans le récapitulatif.

Hello, and thank you for answering my questions in English as the French explanations are hard to be clear when it comes to precision and details.
One must be a native French speaker, otherwise it’s a drowning ! :-)
In addition, with the changes, it all has become messy.
This is not critics, I highly appreciate your good work, all of you guys !
Here my questions :

1. It is not clear what the differences are in the following categories and how the new coefficients apply to them :

[Le montant minimum brut pour une journée complète passe de 69,32€ à 70,71€ HTVA. => OK
Ce qui donne un montant à facturer de 118,73€ HTVA. => 70.71 x 1.06 (VAT) = 74.95 x 1.57 (coeff.) = 117.67EU (so not 118,73) !?
Afin de vous déclarer via nos contrats de type artistique, vous devez facturer un minimum équivalent à trois heures de travail de 46,88€ HTVA. => OK
Le salaire de référence artiste passe de 57,76€ à 58,92€.] => What is that ??

Also, taking a whole day amount 70.71 x 1.06 (VAT) = 74.95 x 1.57 (coeff.) = 117.67EU (so not 118,73) which I encode and it says it’s a "contrat à la durée" - and not a whole day !?

2. What happened about those 1er bis contracts ? Time ago we aplied for VISA related to that issue.

3. How comes that the travelling cost amount changed to lower (0.3363/km from 0.3412/km ) while the fuel prices went higher ?! (Just a question of principle.)

Best,

Mr. F. O. Fotiou

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