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Le formulaire de demande d’un Visa Artiste pose la question de savoir si « ... la conclusion d’un contrat de travail est impossible pour tout ou partie de vos activités / prestations artistiques et, le cas échéant, précisez dans quelles situations et pour quels motifs – pour autant qu’ils soient connus. ».

Cette demande est purement informative : la loi limite totalement le périmètre des critères d’attribution d’un visa à des questions de nature artistique.

Néanmoins, la Commission a toute légitimité pour s’informer et documenter la question des relations de travail.

Nous préconisons donc la réponse suivante :

J’évalue cette impossibilité au cas par cas, uniquement en fonction de ma relation de travail avec le donneur d’ordre, spécifique à chaque commande, vente ou prestation. Je me réfère notamment à l’élément de doctrine suivant :

« La distinction entre un contrat d’entreprise et un contrat de travail réside dans le fait que ce dernier a pour objet d’exécuter le travail et non pas d’obtenir le résultat de l’exécution du travail […] Lorsque le contrat ne vise qu’à obtenir un résultat déterminé, il ne peut être effectivement question de subordination si l’on attache à cette notion la signification qui doit lui être donnée dans le droit du contrat de travail. »
van Eeckhoutte W., Neuprez V., Compendium droit du travail 2013 – 2014, Annuaire, Kluwer, 2013

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