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La règle, adossée à une directive européenne et son adaptation dans le droit belge, fixe assez précisément le moment à partir duquel une facture est exigible : pour la vente d’un bien, à sa livraison, pour la vente d’un service (d’une prestation), à partir du dernier jour de travail presté.

C’est à partir de l’un ou l’autre de ces deux moments que notre délai de paiement commence à courir, et donc à partir duquel la date d’échéance de la facture est calculé par notre système informatique.

Cela suppose bien entendu que le système connaisse "date de livraison" ou "date du dernier jour de travail presté". Ce qui est déjà le cas dans l’outil Contrat, qui fonctionne sur cette base : la facture est émise au dernier jour de votre prestation. Ces données apparaîtront bientôt dans l’encodage d’une facturation en Activité.

Il vous sera toujours possible de convenir d’une échéance de paiement spécifique, plutôt que d’adopter celle calculée par le système à partir de vos données de facturation. Néanmoins, cela doit rester l’exception - à traiter avec votre équipe de conseillers. En allongeant d’initiative les délais de paiement fixés par SMart,

  1. vous faites en effet porter sur la collectivité le financement de trésorerie que vous accordez à votre client, dans votre relation commerciale avec lui,
  2. tout en bénéficiant du crédit de tésorerie que la collectivité vous accorde dans votre Activité sur base de cette facture.

Votre autonomie est importante et doit être préservée. Néanmoins, nous vous demandons évidemment d’en user à bon escient.

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6 Messages

Tout cela c’est bien joli, mais dans le monde réel ce n’est pas comme cela. La plupart des clients paie fin de mois voir fin du mois suivant et on ne peut rien y faire dans la plupart des cas. C’est tout de même dans les moeurs non ? Par contre cela ne m’arrange pas non plus :-)


La date convenue de paiement devient une date de livraison
Le 24 mars 2016 à 19:44, par Florian D
3 votes

moi je dirai plutôt que c’est une bonne chose, ce n’est pas à toi de subir un délai de paiement monstrueux, tu effectue ta prestation, on te paie dans un délai raisonnable imposé par la Loi, c’est comme ça que ça se passe partout ailleurs, délai dépassé : ça rentre en litige, c’est tout.
Surtout si tu travaille pour une société dont les finances sont correctes ou dont le volume est important, tu ne dois pas être le tampon de ce qu’il négocient avec leur client, enfin moi je vois cela de cette manière, et mes employeurs également.

Tu dis que dans le mondé réel ça ne marche pas comme cela : Logique, jusqu’ici on à toujours laissé faire, tirer le plus longtemps sur l’élastique avant qu’il ne pète, c’est la logique de tous créanciers, il faut que cela change, moi quand je vais faire mes courses chez colruyt on me donne pas 3 mois pour payer, donc les sous j’en ai besoin à l’instant T, pas 3 mois après.

...
Le 21 mars 2016 à 19:36, par K. Répondre à ce message
3 votes

Il était temps. mais si je comprends bien, cette outil peut aussi permettre de réduire l’échéance ? dans le cas ou un donneur d’ordre bénéficie d’un traitement particulier du style " paiement de facture allongé à 3 mois..." Car pour ce genre de donneur d’ordre, si on travaille plus que régulièrement pour eux, cela fait que l’activité déborde de budget, mais jamais de disponible. ce qui est plus qu’ennuyeux pour ne pas dire autre chose.

Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, beaucoup de clients de nos membres paient à 10 jours, voire parfois à moins.
L’objectif est d’abord de nettoyer pas à pas notre processus, en le calant au mieux possibles sur les règles standards (le délai de paiement commence courir à la livraison ou à la dernière prestation de travail). Et d’informer nos membres des accords qui ont pu être négociés par SMart avec des clients, généralement des "grands comptes". C’est-à-dire avec des clients qui font appel à de très nombreux membres (parfois plusieurs centaines).

Nous nous rendons bien compte que le "pouvoir de négociation" d’un membre face à l’un de ces clients est faible, la plupart du temps. D’où l’importance de resserrer la capacité de SMart d’ assumer un vrai financement de trésorerie, et d’établir des conditions générales de paiement plus contraignantes : vis-à-vis de la plupart de ces grands comptes, SMart, elle, est en mesure d’imposer des règles plus avantageuses pour vous. Forte du pouvoir collectif que vous lui conférez.

Cela ne passe pas seulement par des règles sur les délais, mais aussi par exemple sur une vraie gestion des acomptes, ou sur un mécanisme dit d’escompte de règlement (par exemple, même avec 3 mois de délai de paiement, le client paie moins cher s’il paie à 10 jours, comme lorsqu’un commerçant vous fait une ristourne pour paiement au comptant).
Toutes ces réflexions sont en cours, et devraient trouver à relativement court terme des débuts de mise en pratique.

N’hésitez pas ici à faire part de vos expériences et des éléments de solution auxquels vous pensez pour combiner en même temps sécurité (collective et individuelle) et fluidité en matière de trésorerie.

SMart

"La règle, adossée à une directive européenne et son adaptation dans le droit belge, fixe assez précisément le moment à partir duquel une facture est exigible : pour la vente d’un bien, à sa livraison, pour la vente d’un service (d’une prestation), à partir du dernier jour de travail presté."
Est-ce qu’on peut avoir un lien vers cette directive EU ? Parce que toutes les directives EU que je trouve parlent de 60 jours, ce qui ne correspond pas du tout à ce qui est mentionné ici.
Aussi, autant je suis d’accord avec le fond, autant la forme, bof, sachant que la plupart des grosses entreprises paient à 45 jours fin de mois et je vois très mal comment un membre smart peut négocier ça hein ! Et là je rejoins le commentaire de Berger : il y a plus de chances de se voir refuser un contrat qu’obtenir un délai de paiement imposé...


La date convenue de paiement devient une date de livraison
Le 7 avril 2016 à 17:32, par rburton
1 vote

ici par exemple.
Et l’exigibilité de la TVA sur une facture permet de mieux comprendre l’enchaînement : date de livraison (d’un bien) ou date de dernière prestation de services = (si possible) date d’émission de la facture, à partir de laquelle le délai de paiement doit courir.

Votre remarque est évidemment pertinente : le pouvoir de négociation individuelle du membre est le plus souvent "nul". C’est là que l’organisation collective peut apporter un +. Par exemple, en affectant des moyens au financement de la trésorerie courante des activités (ce que l’on fait en partie, pour les salaires, une fois le Bon de Commande accepté).
Le parti-pris pour le moment c’est de commencer par nettoyer le dispositif actuellement en place : et d’abord en vous donnant à la rédaction du bon de commande le délai de paiement octroyé à votre client (ce qui est une information élémentaire qu’on aurait dû vous donner depuis longtemps - mea culpa). Ensuite en vous informant plus clairement que la "date convenue de paiement" figurant sur les bons de commande papier, c’est la date à partir de laquelle le délai de paiement commence à courir (10 jours en standard et jusqu’à ... 90 jours pour certains clients) - et pas la date à laquelle le client doit avoir payé.
Ensuite, on partira aux infos, auprès de vous d’une manière ou d’une autre, pour connaître vos besoins en la matière (en gros, j’imagine : parfois forcer le paiement le plus rapide possible et parfois avoir la liberté d’accorder à un client un délai de paiement pour des raisons commerciales).
Cela vous intéresse-t-il d’avoir quelques statistiques sur ces questions (anonymisées, bien sûr) ?

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